Dernière mise à jour : septembre 2026.
Ce document est une base de travail, pas un conseil juridique. Complète les champs en orange, puis fais-le relire — la CCI de ton département propose souvent ce service gratuitement aux jeunes entreprises. Les articles cités sont ceux du Code de la consommation en vigueur ; vérifie qu'ils n'ont pas bougé.
Les présentes conditions régissent les prestations d'impression 3D et de modélisation réalisées par Xylos3D — nom de l'exploitant, statut, SIRET — pour toute personne passant commande, ci-après « le client ». Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit transmis par SMS, WhatsApp ou courriel, précisant la matière, la quantité, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès l'accord écrit du client, quel qu'en soit le support.
L'estimateur en ligne du site fournit un ordre de grandeur calculé automatiquement à partir du volume du fichier. Il ne constitue pas un devis et n'engage pas Xylos3D : le prix ferme est celui du devis transmis après examen du fichier.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — à supprimer si tu n'es pas en franchise en base.
Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, PayPal…. Un acompte de 30 % peut être demandé pour les commandes dépassant 50 € ou nécessitant une modélisation. L'acompte reste acquis en cas d'annulation après lancement de la fabrication.
Les délais annoncés courent à compter de l'accord du client et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte. Ils sont donnés à titre indicatif et tiennent compte de la file d'attente de l'atelier. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité. En cas de retard important, le client est prévenu et peut annuler sa commande si la fabrication n'a pas commencé.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers 3D, plans, photos et modèles qu'il transmet, et garantit Xylos3D contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
Xylos3D se réserve le droit de refuser toute commande portant sur un modèle protégé par le droit d'auteur, un dessin ou modèle ou une marque, sans accord du titulaire, ainsi que toute pièce dont l'usage serait illicite ou dangereux.
Lorsque la modélisation est réalisée par Xylos3D, le fichier produit reste sa propriété sauf cession expresse mentionnée au devis. Le client dispose de la pièce physique et de son usage.
L'impression 3D par dépôt de filament laisse des lignes de couche visibles : ce n'est pas un défaut mais une caractéristique du procédé. De légères variations de teinte, de dimensions (de l'ordre de ± 0,3 mm) et d'aspect entre deux exemplaires sont normales.
Les pièces sont fabriquées pour l'usage décrit par le client au moment du devis. Elles ne sont pas destinées à un usage médical, alimentaire, structurel, ni à toute application dont la défaillance présenterait un risque pour les personnes, sauf accord écrit préalable. La responsabilité de Xylos3D ne saurait être engagée en cas d'usage différent de celui annoncé.
Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation).
Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l'article L221-28 3° du même code. La très grande majorité des pièces réalisées par Xylos3D entrant dans cette catégorie, le client en est informé au moment du devis et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour ces commandes.
Pour une pièce standard vendue en l'état, non personnalisée, le droit de rétractation s'applique normalement : le client dispose de quatorze jours pour retourner le produit à ses frais, non utilisé et dans son état d'origine.
Le client dispose des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment des présentes conditions.
Toute pièce non conforme au devis, cassée à la réception ou présentant un défaut d'impression est reprise, réimprimée ou remboursée. Le client signale le problème dans un délai de 7 jours après réception, photos à l'appui.
Retrait en main propre en Île-de-France sur rendez-vous, ou envoi suivi en France. Les frais d'envoi sont indiqués au devis. Les risques sont transférés au client à la remise de la pièce ou à sa livraison. Un colis endommagé doit faire l'objet de réserves auprès du transporteur à la réception.
Les coordonnées transmises servent uniquement au traitement de la commande et sont conservées 3 ans après le dernier contact. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Le client peut demander leur accès, leur rectification ou leur suppression à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Les fichiers 3D déposés dans l'estimateur du site ne quittent jamais le navigateur du visiteur : ils ne sont ni transmis, ni stockés, ni conservés par Xylos3D.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le client s'adresse d'abord à Xylos3D pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées : nom, adresse et site du médiateur — à souscrire avant la première vente à un particulier.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.